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ARTICLE 1 OBJET ET DÉFINITIONS

 

1.1 Objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés du Service d’autopartage du partenaire SHARE Mobility, qui peuvent louer les Véhicules pour de courtes périodes. Les Conditions Générales régissent le contrat d’utilisation des Services du partenaire SHARE Mobility et chaque location (ci-après “le Contrat”).

Le partenaire SHARE Mobility se réserve le droit de modifier les termes du Contrat pour des relations d’affaires futures, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour l’Abonné. Dans ce cas, les Abonnés seront informés des changements en temps opportun par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Les modifications sont réputées approuvées et s’imposent à une relation contractuelle existante si l’Abonné ne s’oppose pas au partenaire SHARE Mobility par écrit ou par e-mail dans un délai d’un mois à compter de la notification des modifications. Le moment de l’envoi de la rétractation est déterminant.

1.2 Définitions

Accessoires : tous les équipements liés à l’utilisation, à la conduite et au stationnement du Véhicule (clés, écran de guidage, lecteur de carte, câble de recharge, carte de recharge/carburant, etc.) et les documents administratifs (certificat d’immatriculation, certificat d’assurance, formulaire standard européen de constat d’accident, etc.)

Service d’autopartage : désigne le service de location à court terme et de gestion partagée de Véhicules équipés d’un moteur à combustion interne ou de Véhicules électriques proposés par le partenaire SHARE Mobility au titre du Contrat.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et ses annexes.

Entreprise : désigne l’entreprise où sont, le cas échéant, placés les Véhicules du partenaire SHARE Mobility.

Règlement : désigne toute règle ou politique relative à l’utilisation des Services du partenaire SHARE Mobility par un Abonné, telle que décrite dans le Contrat ou sur le site Internet du partenaire SHARE Mobility.

Abonné ou “Vous” désigne les Utilisateurs autorisés du Service d’autopartage des Véhicules du partenaire SHARE Mobility.

Véhicule : désigne le Véhicule équipé d’un moteur à combustion interne ou le Véhicule électrique loué par le partenaire SHARE Mobility dans le cadre du Service Auto Partage.

Application : désigne l’application pour téléphone portable développée à cet effet, dédiée au Service et permettant d’accéder au Service.

Le partenaire SHARE Mobility est le nom regroupant les différentes sociétés d’autopartage qui utilisent l’application SHARE Mobility. Chaque société d’autopartage exerce son activité pour son propre compte et dans les conditions décrites dans le présent accord. Chaque véhicule visible dans l’Application est géré par un des partenaires de SHARE Mobility dont les coordonnées sont disponibles dans l’Annexe 4 : “Coordonnées et règles de notification et de communication”. Le partenaire SHARE Mobility responsable d’un véhicule particulier est indiqué par le logo figurant dans l’e-mail de confirmation de la réservation, ainsi que par l’autocollant apposé sur le véhicule.

 

ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE D’AUTOPARTAGE

 

2.1 : Exigences pour devenir Abonné

Toute personne souhaitant devenir Abonné doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être titulaire d’un permis de conduire définitif en cours de validité reconnu par les 28 pays de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

  • Avoir complété le processus d’inscription du partenaire SHARE Mobility correctement et complètement et avoir soumis tous les renseignements et documents demandés.

  • Ne pas avoir été condamné du chef d’ivresse, de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues dans les deux années précédant la date d’adhésion au Service d’autopartage.

2.2 : Informations à fournir par l’Abonné lors du processus d’inscription

En particulier, l’Abonné doit fournir les informations suivantes :

Son domicile

Son numéro de téléphone portable

Son adresse e-mail

Une copie recto-verso de sa carte d’identité et de son permis de conduire

Son numéro de carte de crédit

L’Abonné doit également créer un compte personnel dans l’Application en s’enregistrant. L’inscription se fait en remplissant complètement et en soumettant le formulaire d’inscription.

2.3 : Engagement de l’Abonné

L’Abonné doit tenir à jour ces renseignements sur son compte personnel créé dans l’Application. L’Abonné garantit au partenaire SHARE Mobility que ces informations sont exactes. En finalisant son inscription, l’Abonné accepte les présentes Conditions générales.

Les appels téléphoniques et les e-mails avec le partenaire SHARE Mobility peuvent être enregistrés. En utilisant ces formes de communication, l’Abonné accepte l’enregistrement et la conservation des appels téléphoniques et des courriels entre Parties.

2.4 : Droits du partenaire SHARE Mobility

Le partenaire SHARE Mobility se réserve le droit de demander des informations supplémentaires telles qu’une copie du permis de conduire valide de l’Abonné avant le début d’une location.

 

ARTICLE 3 CONDITIONS D’UTILISATION DES VÉHICULES LOUÉS ET OBLIGATIONS DES ABONNÉS

 

3.1 Règles générales d’utilisation

3.1.1 La conduite et l’utilisation du Véhicule doivent être effectuées en bon père de famille et, en particulier, sans être sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou de tout traitement médical ou substance pouvant affecter la vigilance ou la capacité à conduire un Véhicule.

3.1.2 L’Abonné s’engage à conduire le Véhicule conformément au Code de la route et à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays et la région où le Véhicule est utilisé.

3.1.3 L’Abonné s’engage à conduire le Véhicule de manière à assurer la sécurité et le bon état du Véhicule. De même, l’Abonné s’engage à assurer la sécurité et le bien-être des passagers et des autres usagers de la route.

3.1.4 L’Abonné doit demeurer à l’affût de tout avertissement qui pourrait apparaître sur le tableau de bord du Véhicule. L’Abonné s’engage à utiliser correctement les équipements de sécurité intégrés dans le Véhicule, tels que ceintures de sécurité ou airbags, tant pour lui-même que pour les personnes voyageant avec lui.

3.1.5 L’Abonné s’engage à utiliser le Véhicule normalement, conformément à l’usage auquel il est destiné et à ne pas utiliser le Véhicule (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • À des fins illégales ;

  • Pour le transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement ;

  • Pour remorquer ou pousser un véhicule, une remorque ou tout autre objet (sans l’autorisation expresse du partenaire SHARE Mobility) ;

  • Pour le transport d’objets ou d’équipements à l’extérieur du Véhicule, tels que des supports à vélo ou des barres de toit ;

  • En dehors des routes praticables ou adaptées aux Véhicules le partenaire SHARE Mobility (et en particulier aux véhicules électriques) ;

  • Pour le transport d’objets ou de matières (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de le relouer ;

  • Pour participer à des courses, rallyes ou autres concours ;

  • Pour toute sous-location, à titre onéreux ou gratuit ;

  • Pour apprendre à conduire ;

  • Pour toute utilisation en dehors de la Belgique ;

  • Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à la capacité du Véhicule, ou pour le transport de bagages ou d’autres objets qui peuvent surcharger le Véhicule ;

  • Pour le transport d’animaux, sauf s’ils sont transportés dans une cage fermée à clé ou s’ils servent de guide ou d’aide à l’Abonné ou aux autres passagers.

  • En y installant un dispositif de retenue pour enfants orienté vers l’arrière sur le siège avant du passager.

 

3.1.6 De plus, il est strictement interdit à l’Abonné ou à tout autre passager de fumer, boire ou manger dans le Véhicule. Toute dégradation ou dommage qui en résulterait entraînera des frais supplémentaires conformément à l’Annexe 1 ou une demande de dommages-intérêts par le partenaire SHARE Mobility.

3.1.7 Tout dommage au Véhicule ne peut être réparé que par le partenaire SHARE Mobility, sauf autorisation expresse du partenaire SHARE Mobility.

3.2 : Règles particulières d’utilisation

Seul un Abonné du partenaire SHARE Mobility, c’est-à-dire celui qui a rempli les conditions d’inscription et qui a effectué la réservation, est autorisé à conduire le Véhicule, à l’exclusion de toute autre personne.

3.3 : Règles à suivre en cas d’accident de la circulation ou de défaillance du Véhicule

3.3.1 Tous les accidents, défauts, problèmes mécaniques ou électroniques, ou autres incidents similaires avec un Véhicule doivent être signalés immédiatement au partenaire SHARE Mobility par téléphone au numéro indiqué dans la fiche de contact en annexe 4.

3.3.2 L’Abonné s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger le Véhicule et à informer immédiatement la police en cas de dommages corporels.
En cas d’accident impliquant un Véhicule électrique, l’Abonné veillera à signaler aux services de secours qu’un véhicule électrique est impliqué.

3.3.3 Une assistance est fournie par le service d’assistance du partenaire SHARE Mobility en cas de défaillance du Véhicule. Si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place, le partenaire SHARE Mobility prendra toutes les mesures raisonnables pour ramener l’Abonné au point de mise à disposition du Véhicule. L’Abonné accepte irrévocablement tous les moyens de transport raisonnables mis à sa disposition par le partenaire SHARE Mobility.

3.3.4 En cas d’accident entraînant des dommages matériels ou corporels, l’Abonné doit remplir un constat amiable d’accident automobile, avec ou sans identification des tiers, précisant les circonstances de l’accident, contresigné par le(s) conducteur(s) des autres véhicules impliqués dans l’accident, et le cas échéant avec l’assistance téléphonique joignable au numéro de téléphone indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4), et fournir les renseignements suivants :

  • Date, heure et lieu de l’accident ;

  • Le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la couleur et l’année de fabrication de tout autre véhicule impliqué ;

  • Les données d’assurance de chaque autre véhicule impliqué (numéro du certificat d’assurance, nom, adresse et numéro de téléphone de la compagnie d’assurance) ;

  • Le nom et l’adresse du propriétaire de chaque véhicule impliqué ;

  • Le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire du conducteur de chaque Véhicule impliqué ;

  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, passagers ou autres personnes impliquées ;

  • Les circonstances de l’accident ;

Preuve photographique de tous les dommages sur place.

3.3.6 L’Abonné doit envoyer le constat d’accident commun au partenaire SHARE Mobility dans les 24 heures suivant l’accident, par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4. Si cette déclaration n’est pas envoyée dans ce délai, l’Abonné perd le bénéfice de la couverture d’assurance visée à l’article 8 et est également responsable de tout dommage, par exemple, mais pas exclusivement, les frais de réparation du véhicule.

L’Abonné devra également collaborer au règlement du sinistre avec le partenaire SHARE Mobility et son assureur.

3.3.7 Il est rappelé à l’Abonné qu’il est punissable de faire une fausse déclaration, notamment concernant l’identité du conducteur ou les circonstances de l’accident.

3.4 : Vol du véhicule ou vandalisme

3.4.1 En cas de vol ou tentative de vol du Véhicule ou de vandalisme du Véhicule, l’Abonné doit immédiatement aviser le partenaire SHARE Mobility par téléphone au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4.

3.4.2 L’Abonné doit également signaler le vol, la tentative de vol ou le vandalisme du Véhicule et déposer plainte à la police dans les 24 heures suivant la détection du vol, de la tentative de vol ou du vandalisme, faute de quoi la couverture d’assurance visée à l’article 8 pourra être refusée.

3.4.3 Le défaut de fournir au partenaire SHARE Mobility une copie de sa plainte pour vol, tentative de vol ou vandalisme dans les 3 jours suivant le dépôt de cette plainte entraînera la perte de la couverture d’assurance visée à l’article 8.

3.5 : Infractions au Code de la route et aux autres Règlements

3.5.1 L’Abonné sera entièrement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises pendant la période d’utilisation du Véhicule et sera seul responsable de toutes les pénalités, amendes, transactions et pénalités pour retard de paiement relatives à ces infractions.

3.5.2 Toutes les infractions au Code de la route commises pendant la période d’utilisation du Véhicule doivent être immédiatement signalées par téléphone au partenaire SHARE Mobility au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4.

3.5.3 Si une amende encourue par un Abonné est transférée au partenaire SHARE Mobility par les autorités, le partenaire SHARE Mobility peut payer l’amende au nom de l’Abonné et ensuite la facturer à l’Abonné pour son montant augmenté des frais prévus à l’Annexe 1, ou transmettre directement la demande de paiement à l’Abonné pour lui permettre de la payer à temps.

3.5.4 En cas d’infraction au Code de la route, le partenaire SHARE Mobility peut communiquer le nom et les coordonnées de l’Abonné à la police.

3.6 : Véhicules électriques et rechargement

3.6.1 Chaque Véhicule électrique est équipé d’un câble de recharge situé dans le coffre et d’une carte de recharge. Ces articles ne peuvent être utilisés que pour le Véhicule du partenaire SHARE Mobility dans lequel ils se trouvent, et non pour d’autres véhicules. Avant chaque utilisation, l’Abonné doit vérifier la présence du câble et de la carte. En cas d’absence du câble ou de la carte, l’Abonné doit le notifier au partenaire SHARE Mobility au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4.

3.6.2 En cas d’accident impliquant un Véhicule électrique, l’Abonné veillera, lors de son contact avec les services de secours, à indiquer qu’un véhicule électrique est impliqué.

3.6.3 Les véhicules électriques sont des véhicules silencieux et ne sont donc pas entendus ou remarqués par les autres usagers de la route ou les piétons. L’Abonné doit donc conduire le Véhicule en conséquence et être très attentif.

3.6.4 Sans préjudice de la facturation des kilomètres dépassant le forfait inclus dans la location, tel que prévu à l’Annexe 1, le partenaire SHARE Mobility prend en charge les frais de recharge des Véhicules électriques au moyen de la carte de recharge fournie à cet effet.

3.6.5 Les instructions de rechargement sont disponibles dans chaque Véhicule de location. L’Abonné doit s’assurer que les Véhicules sont en charge/branchés à la borne de charge au début et à la fin de leur utilisation.
Les coûts des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du câble de recharge ou de l’infrastructure sont à la charge de l’Abonné, en plus des frais de remise en état et ne sont pas couverts par l’assurance du partenaire SHARE Mobility.

 

ARTICLE 4 LIVRAISON DES VÉHICULES ET RÉSERVATIONS

 

4.1 Livraison

4.1.1 Le partenaire SHARE Mobility loue à l’Abonné un Véhicule en bon état et couvert par une assurance telle que prévue à l’article 8, et dans le cas d’un Véhicule électrique, équipé d’un câble de recharge et d’une carte de recharge ou, dans le cas d’un Véhicule à moteur à combustion interne, d’une carte carburant.

La période de location démarre conformément à la réservation effectuée.

4.1.2 Les Véhicules sont livrés aux Abonnés à des places de stationnement spécifiques à partir de l’heure de départ réservée et sont accessibles à l’aide de l’Application ou le cas échéant d’un badge fourni par le partenaire SHARE Mobility et spécifique à chaque Abonné.

4.2 Réservations

4.2.1 Les réservations sont toujours nécessaires et doivent être complétées avant utilisation. Pour effectuer une réservation, l’Abonné doit ajouter un mode de paiement à son compte.
La durée minimale de réservation d’un Véhicule est indiquée dans l’Annexe 3.

4.2.2 Les Véhicules peuvent être réservés via l’Application ou via Internet. Le service clientèle du partenaire SHARE Mobility est également disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 pour des informations générales.

4.2.3 Toute annulation ou modification d’une réservation doit être faite dans le délai prévu à l’Annexe 3 et sera susceptible d’engendrer des frais conformément à l’Annexe 1.

4.2.4 Une demande de prolongation d’une location est faite à l’aide de l’Application et est acceptée sous réserve :

  • de la disponibilité du Véhicule utilisé pendant la période prolongée, et

  • que la demande de prolongation soit effectuée dans le délai fixé à l’Annexe 3.

 

ARTICLE 5 LA PRISE EN CHARGE ET LA RESTITUTION DU VÉHICULE

 

5.1 Collecte

5.1.1 Vous devez récupérer le Véhicule sélectionné à l’heure de départ au lieu de stationnement indiqué lors de votre réservation.

5.1.2 Les Abonnés doivent apporter avec eux leur téléphone muni de l’Application ou le cas échéant leur carte RFID lorsqu’ils utilisent un Véhicule du partenaire SHARE Mobility. L’Application, ou le cas échéant la carte RFID doit être utilisée pour verrouiller et déverrouiller les Véhicules du partenaire SHARE Mobility. En cas de perte ou d’oubli de la carte RFID par l’Abonné, le partenaire SHARE Mobility peut exceptionnellement accepter de déverrouiller ou de verrouiller un Véhicule à distance.

5.1.3 Le compte pour l’Application de l’Abonné, ou le cas échéant la carte RFID, est strictement personnel à l’Abonné. L’Abonné ne peut prêter ou transférer l’utilisation de son compte via l’Application, ou le cas échéant sa carte RFID à des tiers. Les Abonnés ne peuvent pas transmettre leurs données d’accès et leur mot de passe à qui que ce soit.

Le non-respect de cette obligation entraînera la non-couverture par l’assurance et rendra l’Abonné responsable de toute utilisation non autorisée du Véhicule et de toute perte ou dommage subi par le partenaire SHARE Mobility du fait de cette violation. Toute perte ou interception par des tiers des identifiants du compte personnel sur l’Application, ou le cas échéant toute perte de la carte RFID, doit être immédiatement signalée au partenaire SHARE Mobility par téléphone et par courriel. Les frais de remplacement de la carte RFID seront facturés à l’Abonné dans les conditions prévues à l’Annexe 1.

5.2 Description de l’état du véhicule avant la collecte

5.2.1 Avant d’utiliser un Véhicule, l’Abonné doit vérifier l’extérieur et l’intérieur du Véhicule (dégâts, propreté…). Ce contrôle s’applique également à tous les accessoires et documents administratifs et contractuels indispensables à l’utilisation efficace et légale du Véhicule, à savoir :

  • Clé du Véhicule ;

  • Le certificat d’assurance ;

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule ;

  • Le formulaire européen type de déclaration d’accident (formulaire de déclaration commune d’accident) ;

  • Manuel d’utilisation du Véhicule ;

  • Le câble de charge s’il s’agit d’un Véhicule électrique ;

  • La carte de recharge s’il s’agit d’un Véhicule électrique (ou la carte carburant s’il s’agit d’un Véhicule à combustion interne)

  • La fiche reprenant les coordonnées du service d’assistance

5.2.2 Avant de commencer la location, l’Abonné doit prendre 4 photos du Véhicule, aux quatre angles et doit les télécharger dans l’Application.

5.2.3 L’Abonné s’engage à signaler via l’Application, au début de la location, tout élément manquant, toute anomalie ou tout dommage, immédiatement et avant la mise en route du Véhicule. Si aucun rapport de dommage ou dégradation n’est fait, le Véhicule est considéré comme étant en bon état, sans autres dommages que ceux déjà mentionnés dans l’Application, comme étant propre et comme étant équipé de tous les accessoires. Toutes les réclamations par l’Abonné relatives à des défauts visibles qui n’ont pas été signalés au moment de la prise en charge du Véhicule ne seront pas prises en compte.

5.2.4 En mettant le Véhicule en marche, l’Abonné confirme expressément que :

  • Tous les accessoires et documents lui ont été fournis.

  • Le Véhicule est propre et en bon état.

  • La jauge de carburant d’un Véhicule équipé d’un moteur à combustion interne et l’indicateur de charge des batteries d’un Véhicule électrique indiquent un niveau compatible avec l’utilisation prévue du Véhicule.

  • Tous les dommages visibles sont répertoriés dans l’Application.

5.3 Retour du véhicule

5.3.1 Le Véhicule doit être restitué à la date et à l’heure convenues et à l’endroit désigné, correctement garé et, pour un Véhicule électrique, raccordé à la borne de recharge, ou, dans le cas d’un Véhicule à moteur à combustion interne, avec le réservoir de carburant au moins un quart plein, portes et fenêtres fermées et verrouillées et feux éteints. Tout retour dans un état différent que celui prédécrit entraînera des frais complémentaires décrits à l’Annexe 1.

5.3.2 Si la place de stationnement désignée est bloquée par un autre véhicule ou autrement inutilisable, Vous devez appeler le partenaire SHARE Mobility au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 pour recevoir des instructions sur les endroits où le Véhicule peut être restitué. Tout stationnement illégal peut donner lieu à une amende dont l’Abonné est responsable.

5.3.3 Vous vous engagez à restituer le Véhicule propre et en parfait état, avec tous les documents et accessoires présents. Tout dommage survenu pendant la période de location de l’Abonné et toute dégradation de l’intérieur ou de l’extérieur du Véhicule doivent être signalés dans l’Application.

5.3.4 La clé, ou tout autre mécanisme requis pour démarrer le Véhicule si nécessaire, et les cartes de recharge ou de carburant, doivent être remises à l’endroit approprié dans le Véhicule à la fin de votre location. Le Véhicule doit être verrouillé au retour et Vous devez aviser le partenaire SHARE Mobility par téléphone immédiatement si vous ne pouvez pas restituer la carte de recharge ou de carburant et/ou verrouiller le Véhicule. Des frais peuvent vous être facturés pour remplacer l’un ou l’autre des éléments manquants du véhicule.

5.3.5 La facturation horaire se poursuit jusqu’à la restitution correcte du Véhicule, sauf si cette impossibilité est imputable au partenaire SHARE Mobility, ou si l’Abonné a reçu l’accord du partenaire SHARE Mobility pour une dérogation aux règles de restitution.

5.3.6 Les effets personnels des Abonnés et des passagers du Véhicule sont sous leur seule responsabilité. Au retour du Véhicule, l’Abonné doit s’assurer qu’il emporte ses effets personnels avec lui. Le partenaire SHARE Mobility n’est en aucun cas responsable en cas de perte, de dommage ou de vol de biens personnels.

 

ARTICLE 6 TARIFICATION/FACTURATION

 

6.1 L’Abonné s’engage à payer ce qui suit :

  • Les frais d’abonnement mentionnés à l’Annexe 1.

  • Le coût de chaque période location du Véhicule de courte durée et calculé conformément à l’Annexe 1, en vigueur au moment de la location.

Le cas échéant, les frais, surcoûts et pénalités énumérés à l’Annexe 1 en vigueur au moment de la location.

6.2 Les factures de location sont payables immédiatement par carte de crédit, conformément aux modalités prévues à l’Annexe 2.

6.3 Tout retard de paiement ou rejet d’une transaction par carte peut entraîner la suspension de l’abonnement de l’Abonné. Il incombe à l’Abonné de fournir et de conserver une carte de crédit valide. En cas de problème à long terme avec la carte de crédit, le partenaire SHARE Mobility se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Abonné.

6.4 Les Abonnés sont tenus de prendre connaissance des prix et tarifs mentionnés au moment de la réservation sur le site internet du partenaire SHARE Mobility indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 et dans l’Application. Ils reflètent les prix standard et les tarifs actuellement en vigueur du partenaire SHARE Mobility. Toutefois, afin de couvrir les variations à court terme des coûts tels que l’électricité et les espaces de stationnement ainsi que les variations régionales, ces coûts peuvent varier et les Abonnés doivent prendre connaissance des tarifs en vigueur avant chaque réservation.

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉS DE L’ABONNÉ

 

7.1 L’Abonné est responsable du Véhicule et de ses accessoires pendant la durée de la location. Il est entièrement responsable du Véhicule à partir du début de l’utilisation jusqu’au retour effectif et est responsable de tous les dommages signalés par le prochain utilisateur qui n’ont pas été signalés par l’Abonné au moment de la collecte du Véhicule.

7.2 La responsabilité de l’Abonné s’étend également aux frais accessoires, tels que les frais d’expertise, les frais de remorquage et de gardiennage, l’amortissement, les surprimes d’assurance et la perte de loyer.

7.3 Si le Véhicule est équipé d’une carte de recharge ou d’une carte carburant, celle-ci sera stockée à côté de la clé du Véhicule. Dans ce cas, le code de cette carte sera communiqué dans l’e-mail de confirmation de réservation. En conséquence, l’Abonné est responsable de l’utilisation correcte de la carte. Cette carte ne peut être utilisée que pour remplir le réservoir de carburant ou recharger la batterie du Véhicule auquel la carte est liée. L’Abonné sera responsable des frais liés à tout abus.

7.4 Si en raison du comportement de l’Abonné l’assureur refuse la couverture, l’Abonné sera responsable de la totalité du préjudice subi par le partenaire SHARE Mobility incluant, sans s’y limiter, tous frais de réparation, dépréciation ou indemnisation pour immobilisation du véhicule (perte de loyer), frais de remorquage et de gardiennage non couverts par l’assurance.

7.5 L’Abonné est entièrement responsable de tous les frais encourus en relation avec l’utilisation du Véhicule, de tous les montants dus pour toute infraction routière, et de tous frais encourus en relation avec la saisie ou confiscation du Véhicule. Le cas échéant, le partenaire SHARE Mobility communiquera les coordonnées de l’Abonné aux autorités compétentes afin qu’elles lui adressent directement les notifications administratives et judiciaires.

7.6 Le partenaire SHARE Mobility ne peut être tenu responsable des conséquences de l’immobilisation du Véhicule en un lieu autre que l’emplacement de stationnement convenu.

 

ARTICLE 8 ASSURANCES

 

8.1 Assurance responsabilité civile

8.1.1 Dans la mesure où l’Abonné respecte les obligations et conditions du Contrat et les obligations du Code de la route lors de l’utilisation du Service d’autopartage du partenaire SHARE Mobility, l’Abonné bénéficie de l’assurance responsabilité civile légale souscrite par le partenaire SHARE Mobility.

L’assureur RC du partenaire SHARE Mobility dispose vis-à-vis de l’Abonné d’un droit d’exiger le remboursement des indemnités payées aux personnes lésées dans les cas suivants :

  • Sinistre causé intentionnellement

  • Sinistre causé en raison de l’état d’ivresse ou d’un état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées

  • Sinistre résultant de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse

  • Sinistre survenu alors que l’Abonné ne répondait pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire le Véhicule ou était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique

  • Sinistre survenu alors que le nombre de personnes transportées dépasse le nombre réglementairement ou contractuellement autorisé

  • Omission d’accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat, sauf si l’Abonné prouve qu’il a accompli l’acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire

  • Sinistre survenu lors d’un transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement

8.2 Couverture omnium

8.2.1 Franchise

En cas de sinistre et/ou dégâts au Véhicule ou vol ou tentative de vol du Véhicule, pour autant que l’Abonné ait respecté toutes les dispositions du présent Contrat et en particulier sans préjudice des exclusions prévues à l’article 8.2.2, l’Abonné sera uniquement tenu d’une franchise de 750€.

8.2.2 Exclusions

8.2.1 Aucune couverture d’assurance ne s’applique en cas de dommages au Véhicule résultant de la conduite en état d’intoxication alcoolique de plus de 0,8 gr/l de sang ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant de l’usage de drogues, médicaments ou hallucinogènes qui ont pour effet de priver l’assuré du contrôle de ses actes.

8.2.2 La couverture est également exclue dans les cas suivants :

  • Fausse déclaration d’un fait dommageable,

  • Transport de matières inflammables, corrosives ou explosives,

  • Utilisation du Véhicule d’une manière non conforme aux présentes Conditions générales d’utilisation, en particulier non-respect de l’article 3.1.5,

  • Sinistre causé intentionnellement,

  • Utilisation du Véhicule par une personne autre que l’Abonné,

  • Déclaration incorrecte sur le formulaire de déclaration d’accident,

  • Défaut de collaboration au règlement du sinistre,

  • Sinistre résultant de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse, d’un pari ou d’un défi,

  • Sinistre survenu alors que l’Abonné ne répondait pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire le Véhicule ou était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique,

  • Sinistre survenu alors que le nombre de personnes transportées dépasse le nombre réglementairement ou contractuellement autorisé,

  • Sinistre survenu lors d’un transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement,

  • Dommages résultant de suicide ou tentative de suicide,

  • Utilisation inappropriée du Véhicule loué,

  • Absence de déclaration ou déclaration tardive à la police en cas de vol ou de vandalisme,

  • Vandalisme, vol ou tentative de vol ayant pour auteurs ou complices des personnes vivant au foyer de l’Abonné, commis par des préposés de l’Abonné ou survenant lorsque le Véhicule est inoccupé et que les précautions indispensables ont été négligées, notamment : portières et/ou coffres non verrouillés ou vitres, capotes et/ou toit ouvrant non fermés, clés et/ou dispositif de désarmement restés dans ou sur le Véhicule. Par vol, on entend le fait pour une personne de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané,

  • Dégâts aux pneumatiques en l’absence d’autres dégâts au Véhicule résultant du même sinistre,

  • Dégâts causés par la surcharge du Véhicule,

Dégâts causés par les animaux, marchandises et objets transportés, leur chargement ou leur déchargement.

La couverture n’est pas acquise pour les équipements lorsqu’ils sont détachés du Véhicule.

8.3.3 Dans les cas visés aux articles 8.3.1 et 8.3.2, l’Abonné est entièrement responsable de l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement et de tous les coûts associés, en ce compris et non limitativement : les frais d’expertise, les frais de remorquage et de gardiennage, l’amortissement, les surprimes d’assurance et la perte de loyer.

 

ARTICLE 9 DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

9.1 Le partenaire SHARE Mobility garantit à l’Abonné la protection et la confidentialité des informations personnelles qu’il collecte, conserve et traite, conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le responsable du traitement dépend du partenaire SHARE Mobility concerné et figure à l’annexe 4 : “Coordonnées et règles de notification et de communication” de la présente convention.

9.2 L’Abonné a la possibilité d’exercer ses droits individuels d’accès, de rectification, d’information, d’effacement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données, et, le cas échéant, d’opposition et de portabilité en adressant une demande à cet effet au partenaire SHARE Mobility par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4. Toute demande d’un Abonné doit être accompagnée de ses nom, prénom, numéro d’Abonnement, d’une copie de sa carte d’identité et de son adresse postale pour permettre au partenaire SHARE Mobility d’y répondre.

Les archives du fichier de données personnelles sont conservées par notre partenaire INVERS GmbH – Untere Industriestrasse 20 – 57250 Netphen – Allemagne, www.invers.com

9.3 Les données à caractère personnel propre à chaque location ou réservation seront conservées pendant 10 ans après la fin de chaque location ou réservation et les données à caractère personnel communes relative à l’Abonnement et l’Abonné seront conservées pendant 10 ans après la dernière location ou réservation ou après la mise à jour des renseignements fournis par l’Abonné au partenaire SHARE Mobility.

9.4 Il est rappelé aux Abonnés que les informations demandées sont nécessaires pour avoir accès aux Services du partenaire SHARE Mobility. Toute absence de réponse de l’Abonné entraînera l’impossibilité de poursuivre le Contrat et l’abonnement.

9.5 L’accès aux données à caractère personnel de l’Abonné est limité au personnel du partenaire SHARE Mobility et de ses partenaires.

9.6 Le partenaire SHARE Mobility utilise les données à caractère personnel pour l’exécution du contrat de location, pour la facturation, pour la gestion des Véhicules, en particulier pour l’information sur les réservations (dates, heures, lieux, etc.), l’utilisation des Véhicules (heure de retour, kilométrage, localisation, etc.), le traitement des événements dommageables et/ou vols, mais aussi pour les amendes et infractions au Code de la route et autres règlements et pour la perception des montants dus.

9.7 Les Abonnés sont également informés que leurs données à caractère personnel pourront, le cas échéant, être transmises à la compagnie d’assurance du partenaire SHARE Mobility et à la police et les autorités judiciaires, à leur demande.

9.8 Dans le cas où l’Abonné est suspecté d’une infraction et que son identité n’est pas révélée au moment où cette infraction a été commise, le partenaire SHARE Mobility peut communiquer l’identité de l’Abonné aux unités de police compétentes.

9.9 Les Abonnés sont également informés qu’en cas de contact téléphonique avec le partenaire SHARE Mobility, leurs conversations pourront être enregistrées en vue d’améliorer le Service.

9.10 Le partenaire SHARE Mobility peut, si l’Abonné l’accepte lors de son inscription au service, lui envoyer des informations sur le Service via des newsletters. L’Abonné peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien sur la page des paramètres du compte ou par e-mail à par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4.

9.11. L’Abonné peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00).

 

ARTICLE 10 RÉSILIATION / SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

 

10.1 L’Abonné peut résilier son abonnement moyennant un préavis de 24 heures en adressant sa résiliation par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4.

10.2 En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le compte de l’Abonné pourra être temporairement suspendu et l’Abonné en sera informé par courriel. Le compte sera réactivé après le paiement intégral des sommes dues (intérêts et frais compris).

10.3 Le partenaire SHARE Mobility peut résilier ou suspendre l’abonnement de plein droit et sans préavis en cas de manquement substantiel de l’Abonné à l’une de ses obligations essentielles, par exemple si :

10.3.1 le Véhicule est utilisé incorrectement ou illégalement
10.3.2 l’Abonné endommage intentionnellement le Véhicule                                                                                                           10.3.3 l’Abonné est en souffrance de paiement
10.3.4 l’Abonné a fourni des informations erronées lors de la souscription de l’abonnement 10.3.5 l’Abonné a conduit le Véhicule sous l’influence de l’alcool ou de substances intoxicantes                                                                                                             10.3.6 des mesures d’exécution sont prises à l’encontre de l’Abonné
10.3.7 le Véhicule est gravement dégradé suite à l’utilisation par l’Abonné
10.3.8 l’Abonné laisse la conduite du Véhicule à des tiers non autorisés
10.3.9 l’Abonné ne respecte pas les prescriptions du Code de la route
10.3.11 l’Abonné dissimule ou tente de dissimuler tout dommage subi
10.3.12 l’Abonné utilise le Véhicule pour commettre intentionnellement une infraction                                                                  10.3.13 en cas de violations graves et répétées du Contrat

L’Abonné en sera immédiatement informé par courriel.

10.4 La résiliation donnera lieu à l’obligation de l’Abonné de restituer immédiatement le Véhicule en sa possession au partenaire SHARE Mobility et le cas échéant, la carte RFID fournie, et de payer tous les montants dus, au plus tard à la date effective de la résiliation.

 

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE SHARE MOBILITY

 

11.1 Aucune responsabilité n’est engagée par le partenaire SHARE Mobility en cas d’impossibilité de contacter l’Abonné du fait de l’absence de mise à jour par ce dernier des informations requises à l’article 2.2 des présentes Conditions générales.

11.2 Le partenaire SHARE Mobility n’est pas responsable dans le cas où aucun Véhicule n’est disponible pour la réservation.

11.3 En cas d’indisponibilité d’un Véhicule valablement réservé, le partenaire SHARE Mobility s’engage à chercher une solution de mobilité de remplacement. A défaut de trouver une telle solution dans un délai raisonnable, la responsabilité du partenaire SHARE Mobility sera expressément limitée au maximum au tarif forfaitaire d’une journée de location selon les conditions tarifaires en Annexe 1.

 

ARTICLE 12 ENTRETIEN / PROPRETÉ / ASSISTANCE

 

12.1 Le partenaire SHARE Mobility est responsable de tous les travaux d’entretien urgents ou planifiés sur tous ses Véhicules. Le service de nettoyage pour l’intérieur et l’extérieur du Véhicule est à la charge du partenaire SHARE Mobility. Toutefois, l’Abonné s’engage à restituer le Véhicule dans un bon état de propreté à la fin de l’utilisation et à informer le partenaire SHARE Mobility de toute anomalie au Véhicule ou si un nettoyage est nécessaire en appelant le partenaire SHARE Mobility au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 ou via l’Application.

12.2 L’assistance routière est fournie par le partenaire SHARE Mobility ou ses partenaires dans le cadre de l’activité d’autopartage selon les conditions d’intervention en Annexe 5.

 

ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES

 

13.1 En souscrivant aux services du partenaire SHARE Mobility, l’Abonné confirme qu’il a reçu les présentes Conditions générales, y compris ses Annexes, et qu’il a soigneusement examiné et compris ses engagements et obligations.

13.2 Les droits accordés aux Abonnés ne peuvent être transférés ou cédés en tout ou en partie. Toute tentative de transfert des droits sans l’accord écrit du partenaire SHARE Mobility sera considérée comme nulle.

13.3 Les notifications et communications entre les Parties seront effectuées conformément à l’Annexe 4.

13.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle et non avenue en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

 

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

14.1 Le Contrat est soumis au droit belge.

14.2 Tout litige découlant du Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable entre les Parties est, sauf disposition contraire de la loi, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du partenaire SHARE Mobility.

Les Annexes suivantes font partie intégrante du Contrat :

Annexe 1 : Tarifs
Annexe 2 : Facturation
Annexe 3 : Paramètres temporels
Annexe 4 : Coordonnées de contact et règles de notification et communication Annexe 5 : Conditions d’intervention du service d’assistance